Amendement N° 76 (Non soutenu)

Le IV de l’article 1^erdu projet de loi dispose que l’acte d’aliénation prévoit, en cas de réalisation partielle du programme de logements ou de réalisation dans des conditions différentes de celles prises en compte pour la fixation du prix de cession, le paiement par l’acquéreur d’un complément de prix correspondant à l’avantage financier indûment consenti. Il convient également de prévoir, en se fondant sur le principe de réciprocité, qu’en cas de réalisation d’un nombre de logements sociaux supérieur au programme initial prévu dans l’acte d’aliénation, la décote initialement consentie puisse être réévaluée.