Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-10 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Régulation économique outre-mer
Déposé le 24 septembre 2012 par : MM. Antiste, Antoinette, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava.
Compléter le deuxième alinéa du II par une phrase ainsi rédigée :
« Elle en informe sans délai le préfet ou le ministre chargé de l’économie. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à informer le Gouvernement du non-respect des mesures qu’il a jugé nécessaire d’interdire.
En effet, la situation économique et la cherté du coût de la vie en Outre-mer nécessitent une forte implication du Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.