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Amendement N° COM-15 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Régulation économique outre-mer
Déposé le 24 septembre 2012 par : MM. Antoinette, Antiste, Cornano, J. Gillot, Patient, Tuheiava, Vergoz.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
« le département de Mayotte »
par les mots :
« les départements d'outre-mer »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'élargir la saisine de l'Autorité de la concurrence à toutes les autorités des départements d'outre-mer, en plus de celles des régions.
La difficulté de déceler et déterminer précisément les éléments constitutifs d'une infraction aux règles de la concurrence oblige à faciliter la saisine de l'Autorité de la concurrence. Les départements et régions d'outre-mer étant établis sur un territoire identique, accorder cette compétence à l'une plutôt qu'à l'autre limite la possibilité de saisine sans apporter d'avantage pour le contentieux devant l'Autorité de la concurrence.
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