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Amendement N° COM-16 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Régulation économique outre-mer
Déposé le 24 septembre 2012 par : MM. Antoinette, Antiste, Cornano, J. Gillot, Patient, Tuheiava, Vergoz.
Projet de loi N° 751 (2011-2012) relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 10 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'instaurer un prix unique du livre sur l'ensemble du territoire.
La loi relative au prix unique du livre fait une différence entre les départements d'outre-mer et ceux de métropole pour son application. Compte tenu de l'éloignement, le prix du livre est majoré par voie réglementaire de 15%. Or, le ministère de la Culture et de la Communication a mis en place un dispositif de compensation sous la forme d'une prise en charge d'une partie des coûts de transport gérée par la Centrale de l'Édition . Le prix réellement unique des livres sur l'ensemble du territoire serait ainsi une avancée réelle dans la lutte contre le prix trop élevé des biens culturels en outre-mer.
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