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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Régulation économique outre-mer
Déposé le 24 septembre 2012 par : MM. Antoinette, Antiste, Cornano, J. Gillot, Patient, Tuheiava, Vergoz.
Projet de loi N° 751 (2011-2012) relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 420-6 du même code, les mots : « L. 420-1 et L. 420-2 » sont remplacés par les mots : « L. 420-1, L. 420-1-1 et L. 420-2 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de compléter le dispositif d'interdiction des droits exclusifs d'importation vers les territoires d'outre-mer par une peine pénale.
Si les pratiques anticoncurrentielles prohibées d'entente et de position dominante constituent des délits punis d'une peine allant jusqu'à un emprisonnement de 4 ans et une amende de 75000 euros, l'entente verticale particulière définie à l'article 2 doit également être assortie d'une même sanction pénale [à moins de considérer qu'une pratique anticoncurrentielle à destination des outre-mer doit être moins sévèrement condamnée].
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