Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-24 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Régulation économique outre-mer
Déposé le 19 septembre 2012 par : M. Fleming.
Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.420-5-1 du code du commerce, supprimer les mots :
de Saint-Martin
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est le même que celui exposé à l'article 1er.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.