Amendement N° COM-24 (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Régulation économique outre-mer

Déposé le 19 septembre 2012 par : M. Fleming.

Photo de Louis-Constant Fleming 

Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.420-5-1 du code du commerce, supprimer les mots :

de Saint-Martin

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est le même que celui exposé à l'article 1er.

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