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Amendement N° COM-25 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Régulation économique outre-mer
Déposé le 19 septembre 2012 par : M. Fleming.
Au cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.462-5 du code de commerce, supprimer les mots :
de Saint-Martin
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est le même que celui exposé à l'article 1er.
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