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Amendement N° COM-7 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Régulation économique outre-mer
Déposé le 24 septembre 2012 par : MM. Vergoz, Antiste, Patient, Tuheiava, Cornano, Desplan.
Projet de loi N° 751 (2011-2012) relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer
Après l'article 6
Après l’article 6 ajouter un nouvel article ainsi rédigé :
Le 6° de l’article L.32 du Code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
La dernière phrase du 2èmealinéa du 6° de l’article L 32 du code des postes et télécommunications est remplacée par la phrase suivante : « Sont également visés la distribution de services de communication audiovisuelle »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre aux services de communication audiovisuelle les protections offertes par les articles L121-83 et suivants du Code de la Consommation
La législation actuelle offre des protections importantes aux consommateurs dans leurs relations avec leurs fournisseurs d'accès à internet (FAI), s'agissant de la durée de l'engagement (qui ne peut être supérieure à 24 mois), de la tacite reconduction (une fois la durée de l'engagement initiale parvenue à son terme, le contrat se poursuit mais peut être rompu à tout moment), de la résiliation (durée du préavis de résiliation fixée à 10 jours, possibilité de ne percevoir qu'au plus un quart des sommes restant dues en cas de contrat engageant...), gratuité du temps d'attente en cas d'appel à l'assistance en ligne, interdiction de toute indemnité de résiliation, mention de la durée d'engagement restant à courir sur les factures envoyées au client...
Il convient d’étendre cette protection aux consommateurs de services audiovisuels d'autant plus que les FAI fournissent des services audiovisuels.
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