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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Déposé le 31 octobre 2012 par : MM. Collombat, Mézard.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser les accords prévus au 2èmealinéa de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales en supprimant le plafond du nombre de délégués communautaires dans les communautés de communes et d’agglomération.
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