Proposition de loi N° 754 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Grâce à l'adoption des dispositions de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012, des améliorations pratiques ont été introduites dans le pilotage de l'achèvement de la carte des intercommunalités.

Elles consistent notamment à assurer, en cas de fusion ou de changement de périmètre, la poursuite des mandats intercommunaux en cours, à consolider le statut électif des suppléants pour la représentation des communes n'ayant qu'un seul conseiller communautaire, à assurer le maintien des syndicats spécialisés dont les missions ne sont pas aisément insérables dans les compétences des communautés, à assouplir là où c'est justifié la règle traditionnelle de la continuité territoriale, etc.

Ces améliorations ont, en outre, inclus une procédure plus protectrice de la volonté des communes lors de la constitution des EPCI dans le cas, assez répandu, où les schémas départementaux prévus n'avaient pas été adoptés avant la date limite du 31...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)