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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Déposé le 31 octobre 2012 par : MM. Collombat, Mézard.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° La suppression des syndicats de communes et des syndicats mixtes ou la modification de leur périmètre quand les compétences qui leur ont été transférées peuvent être exercées par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les périmètres et les compétences ont été définis ; »
2° Le 5° est abrogé
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 4 de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité, adoptée par le sénat le 4 novembre 2011.
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