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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Déposé le 5 novembre 2012 par : Mme Klès, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer la première phrase par une phrase ainsi rédigée :
« L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deux alinéas précédents, sans toutefois pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif ni le nombre de quinze. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose :
- d’augmenter le nombre de vice-présidents au-delà du « barème légal », à la majorité des deux tiers ;
- de plafonner le nombre de vice-présidents après relèvement à 30 % de l’effectif du conseil communautaire, avec un maximum de 15 déjà fixé comme plafond pour les plus grandes communautés.
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