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Amendement N° COM-7 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Déposé le 5 novembre 2012 par : Mme Gourault.
Supprimer les alinéas 2 et 3
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer la réduction automatique en pourcentage du montant maximal des indemnités des membres du conseil communautaire qui a pour effet de baisser le montant maximal des indemnités des vice-présidents, sans lien avec leur nombre.
En effet, une telle disposition entrainerait une réduction nette des indemnités des élus plus importante que si était appliquée la règle d’augmentation de l’accord des 10%.
De plus, cette règle semble difficilement cumulable avec celle prévue pour les vice-présidents à l’article 2 de la présente proposition de loi.
Tel est l’objet du présent amendement.
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