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Amendement N° COM-8 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Déposé le 5 novembre 2012 par : Mme Gourault.
Alinéa 2
Compléter la première phrase par les mots suivants :
« , dans la limite de quinze ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de laisser la possibilité aux élus d’augmenter le nombre des vice-présidents au delà de 20%, dans la limite de 15.
Cette proposition permettrait aux communautés de retrouver davantage de latitude au delà de la règle limitative de 20%, tout en maintenant un plafond raisonnable (qui correspond à une limite de 20% d’une assemblée de 75 élus) pour la désignation des vice-présidents.
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