Amendement N° COM-1 (Adopté)

Avantl'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’éducation, les mots « en application de l’article L. 131-8 » et les mots « en application du même article » sont supprimés ;