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Proposition de loi N° 756 (2011-2012)
de la Socialiste et apparentés visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
écrite par Françoise Cartron pour la socialiste et apparentés
François Rebsamen pour la socialiste et apparentés
cosignée par Bariza Khiari, Bernadette Bourzai, Catherine Génisson, Catherine Tasca, Christiane Demontès, Claire-Lise Campion, Claudine Lepage, Danielle Michel, Dominique Gillot, Françoise Laurent-Perrigot, Frédérique Espagnac, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Maryvonne Blondin, Michèle André, Michelle Meunier, Nicole Bonnefoy, Odette Duriez, Renée Nicoux, Alain Anziani, Alain Fauconnier, Alain Néri, Alain Richard, Bernard Piras, Bertrand Auban, Claude Bérit-Débat, Claude Domeizel, Daniel Reiner, David Assouline, Didier Boulaud, Didier Guillaume, Dominique Bailly, François Marc, François Patriat, Georges Labazée, Gilbert Roger, Jacky Le Menn, Jacques Chiron, Jacques-Bernard Magner, Jean Besson, Jean Germain, Jean-Jacques Filleul, Jean-Jacques Mirassou, Jean-Louis Carrère, Jean-Luc Fichet, Jean-Noël Guérini, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Sueur, Jean-Yves Leconte, Luc Carvounas, Marc Daunis, Martial Bourquin, Michel Berson, Michel Delebarre, Michel Teston, Philippe Kaltenbach, Philippe Madrelle, Rachel Mazuir, René Teulade, Robert Navarro, Roger Madec, Ronan Kerdraon, Serge Andreoni, Serge Larcher, Simon Sutour, Vincent Eblé, Yannick Vaugrenard, Yves Chastan & Yves Daudigny
Extrait
Mesdames, Messieurs, En septembre 2010, le Parlement adoptait définitivement la proposition de loi1() prévoyant la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire.
Ce texte, dont le décret d'application est paru au Journal officiel le 23 janvier 20112(), instaure un système de sanctions qui se décline de la manière suivante : - un élève ayant été absent plus de quatre demi-journées par mois, sans justification, doit recevoir un avertissement ; - le directeur de l'établissement en informe alors l'inspecteur d'académie qui rencontre les parents tout en saisissant le Président du Conseil général afin que soit mis en place un contrat de « responsabilité parentale » ; - si, au cours du mois suivant, l'absentéisme de l'élève est à nouveau constaté, l'inspecteur d'académie a alors « l'obligation » de saisir le directeur de la Caisse des allocations familiales pour suspendre le versement des allocations.
Tant sur l'esprit que dans son contenu,...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Absentéisme scolaire
- Texte adopté N° 15 (2012-2013), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
- Rapport N° 56 (2012-2013), au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 57 (2012-2013), sur la proposition de loi
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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