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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Assouline, rapporteur.
Avantl'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 131-8 du code de l’éducation, les mots : « administratives et » sont supprimés.
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