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Amendement N° 103 rectifié (Rejeté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 24 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 septembre 2012 par : MM. Dallier, Lefèvre, Mme Deroche.
Alinéa 6, dernière phrase
Supprimer les mots :
et remplissant ces conditions
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir l’éligibilité au contrat d’avenir pour les personnes handicapées, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé devenant, en soi, le motif d'accès à ce dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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