Amendement N° COM-24 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Renvois pour avis


( amendement identique : COM-7 )

Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Gorce, rapporteur.

Photo de Gaëtan Gorce 

Alinéa 6

Remplacer le mot :

assisté

Par le mot :

examiné

Exposé Sommaire :

Rédactionnel : le médecin examine plutôt qu’il n’assiste l’étranger.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion