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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvois pour avis
( amendement identique : COM-24 )
Déposé le 22 octobre 2012 par : MM. Leconte, Sueur, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 6
Remplacer le mot :
assisté
Par le mot :
examiné
Exposé Sommaire :
Amendement de précision, le médecin examine, il n’assiste pas.
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