Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 19 rectifié (Rejeté)
Conventions internationales
Discuté en séance le 9 octobre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2012 par : Mmes Jouanno, Farreyrol, MM. Lorrain, Gaillard, Cambon, Duvernois, Mmes Bruguière, Giudicelli, MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Laufoaulu, Pointereau, Grignon, Dallier, Grosdidier, Revet, J. Gautier, P. Leroy, Hérisson.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre VII du livre Ierdu code de la santé publique est complété par un article L. 1171-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1171-2.- Dans les cinq ans à compter de la publication de la loi n° du visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, les pouvoirs publics prennent toutes les mesures qui s’imposent pour interdire l’exposition des femmes enceintes, des femmes allaitantes et des enfants de moins de trois ans au bisphénol A. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à poser le principe général de l'interdiction d'exposition au bisphénol A pour les catégories de populations les plus fragiles, conformément aux préconisations de l'ANSES.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.