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Amendement N° 21 2ème rectif. (Tombe)
Conventions internationales
Discuté en séance le 9 octobre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2012 par : Mmes Jouanno, Farreyrol, MM. Lorrain, Gaillard, Cambon, Duvernois, Mme Bruguière, M. Milon, Mme Giudicelli, MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Hérisson, Pointereau, Grignon, P. Leroy, Laufoaulu, Dallier, Grosdidier, Revet, J. Gautier.
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3. - La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout dispositif médical comportant du bisphénol A destiné aux femmes enceintes, aux nourrissons ou aux enfants jusqu'à trois ans sont suspendues à compter du 1erjanvier 2015. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli visant à interdire l’utilisation de bisphénol A dans les dispositifs médicaux destinés aux femmes enceintes, nourrissons et enfants en bas âge.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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