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Amendement N° 22 rectifié (Retiré)

Conventions internationales

Discuté en séance le 9 octobre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 10 32 )

Déposé le 8 octobre 2012 par : Mme Dini, M. Tandonnet, Mme Létard, MM. Dubois, Vanlerenberghe.

Photo de Muguette Dini Photo de Henri Tandonnet Photo de Valérie Létard Photo de Daniel Dubois Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe 

Texte de la commission N° 9 (2012-2013) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A

Article 1er

Alinéas 2, 4, 5 et 7

Remplacer les mots :

comportant du

par les mots :

produit à base de

Exposé Sommaire :

Les industriels soulignent que le Bisphénol A est un des constituants de base qui, par réacton chimique, permet de produire, soit une matière plastique, soit des résines époxy. A ce stade, le Bisphénol A n'existe plus en tant que substance, si ce n'est en quantité résiduelle infinitésimale.

Les termes "produit à base de" s'avèrent donc plus justes techniquement pour les industriels.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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