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Amendement N° 30 (Non soutenu)
Conventions internationales
Discuté en séance le 9 octobre 2012
( amendement identique : 8 )
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Bourdin.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1erjanvier 2016 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A, sous réserve d’une décision du Gouvernement basée sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à l’innocuité et l’adaptation à des usages alimentaires des substituts du bisphénol A. » ;
Exposé Sommaire :
Le remplacement du bisphénol A par une autre substance est une opération très complexe, qui n’est en rien comparable à celle qui a pu être opérée sur les biberons.
Ce remplacement doit obéir à plusieurs contraintes :
Sur le plan technique :
Les nouveaux vernis intérieurs des emballages – qui remplaceront les vernis époxy à base de bisphénol A - devront répondre à toutes les exigences techniques, garantissant la protection de l’aliment grâce à une étanchéité durable (produits à DLUO longues).
La substitution des résines époxy utilisant du Bisphénol A dans sa composition par d’autres résines ne s’opère pas de la même manière pour tous les aliments, eu égard aux réactions variables du « couple contenant / contenu».
Sur le plan toxicologique :
Les nouveaux vernis devront être testés sur le plan de leur adaptabilité industrielle, de leur innocuité et sur l’absence d’effets à caractère de perturbation endocrinienne.
Il convient donc de mener les tests indispensables avec différentes gammes d’aliments, avant de remplacer les vernis à base de bisphénol A par d’autres vernis qui n’auraient pas subi avec succès tous les tests de validation et de sécurité.
Le rapport de l’ANSES publié le 8 juin dernier n’apporte que très peu de réponses exploitables pour les industriels français et dans des délais incompatibles avec les dates indiquées dans le texte de loi actuel.
Dans ces conditions, la date du 1er janvier 2015 est tout à fait irréaliste.
La date du 1er juillet 2016 permettra aux industriels français :
- de vérifier que les solutions testées ont satisfait à toutes les étapes de sécurité nécessaires avant le lancement sur le marché de contenants, conditionnements et ustensiles destinés au contact alimentaire.
- de se procurer ces vernis en quantité suffisante pour satisfaire le marché.
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