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Amendement N° 3 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 26 février 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 décembre 2012 par : M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Ango Ela, Blandin, Bouchoux, Lipietz, MM. Dantec, Gattolin, Labbé, Placé.
Alinéa 7
Troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La recherche ne pourra débuter que dans un délai de trois mois après cet accord.
Exposé Sommaire :
Cette modification vise à ne pas demander un nouvel assentiment au couple (ou au membre survivant) tout en leur laissant la possibilité de se rétracter tant que les recherches n'ont pas commencé et avec le respect d'un délai minimum de trois mois entre le consentement et le démarrage des recherches.
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