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Amendement N° 10 (Retiré)
Transfert des biens sectionaux aux communes
Discuté en séance le 15 octobre 2012
Déposé le 11 octobre 2012 par : MM. Domeizel, Richard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer les mots :
un journal local diffusé
par les mots :
deux médias dont au moins un journal diffusé
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de prendre en compte l’ensemble des moyens d’information (presse écrite, radios et télévisions locales).
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