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Amendement N° 11 (Retiré)
Transfert des biens sectionaux aux communes
Discuté en séance le 15 octobre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 11 octobre 2012 par : MM. Domeizel, Richard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 4, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
au projet de transfert ainsi qu’à ses modalités
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de préciser en cas d’absence de délibération à quel objet s’applique l’avis de la commission syndicale.
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