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Amendement N° 12 (Non soutenu)
Transfert des biens sectionaux aux communes
Discuté en séance le 15 octobre 2012
Déposé le 11 octobre 2012 par : M. Domeizel.
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
voie d’affiche à la mairie
par les mots :
affichage sur les panneaux d’informations habituels de la commune
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement et de garantir la bonne information des citoyens pour les cas où la mairie n’est ouverte au public qu’épisodiquement.
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