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Amendement N° 9 (Non soutenu)
Transfert des biens sectionaux aux communes
Discuté en séance le 15 octobre 2012
Déposé le 11 octobre 2012 par : M. Domeizel.
Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer les mots :
deux mois à compter de l’affichage
par les mots :
trois mois à compter de la date de la délibération
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’éviter de recourir à un certificat de date d’affichage, document susceptible d’être contesté.
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