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Amendement N° 108 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 octobre 2012 par : Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David, Demessine, MM. Favier, Fischer, Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec, Mme Pasquet, M. Watrin.
Proposition de loi N° 19 (2012-2013) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre
Avant l'article 1er A
Avantl'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un pôle public de l'énergie.
Exposé Sommaire :
Face à l’échec de l’économie de marché dans le secteur énergétique, aux gaspillages causés par sa libéralisation, les auteurs de cet amendement souhaitent que la voie du pôle public de l’énergie soit examinée par le Gouvernement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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