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Amendement N° 113 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 octobre 2012 par : Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David, Demessine, MM. Favier, Fischer, Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec, Mme Pasquet, M. Watrin.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase, après les mots : « à l'interruption », sont insérés les mots : « ou à la résiliation à la demande du fournisseur » ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent lutter contre les pratiques inacceptables de certains opérateurs qui détournent l’interdiction des coupures d’énergie en procédant à des résiliations des contrats d’énergie.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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