Amendement N° 120 (Tombe)

Il serait paradoxal d’obliger les fournisseurs à transmettre à la Commission de régulation de l’énergie au niveau national des informations sur les coupures et les réductions de fourniture auxquelles ils procèdent, en vue apparemment de permettre un meilleur suivi de l’évolution de la précarité énergétique comme indiqué dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, mais de priver de toute information les collectivités qui sont en première ligne lorsque des consommateurs se retrouvent coupés en cas d’impayés.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).