Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 126 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 octobre 2012 par : Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David, Demessine, MM. Favier, Fischer, Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec, Mme Pasquet, M. Watrin.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La durée des concessions mentionnée à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est prorogée de vingt-quatre ans.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de l’impôt sur les sociétés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel de geler la procédure de mise en concurrence des concessions hydrauliques voulue par la précédente majorité et de redonner le temps à l’Etat de prendre les mesures nécessaires à la maitrise de la gestion de l’eau, de l’hydroélectricité et de tous les multi usages qui y sont liés.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.