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Amendement N° 26 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 juillet 2013
Déposé le 29 octobre 2012 par : MM. Courteau, Mirassou, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 132-2 du code de l'énergie, après le mot : « déclaration », il est inséré le mot : « publique ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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