Amendement N° 5 rectifié (Tombe)

Le tarif produit de première nécessité (TPN) est actuellement compris dans le champ du service public local de la fourniture d’électricité, concédé à EDF par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) mentionnées à l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales. Dans le compte rendu annuel que le concessionnaire est tenu de remettre à chacune de ces autorités, il doit leur communiquer systématiquement, entre autres, le nombre de bénéficiaires du TPN sur leur territoire et s’engager à leur transmettre, en cas de contrôle, le nombre de contrats de fourniture au TPN souscrits dans l’année ainsi que le nombre de ceux résiliés pendant la même période.

Or les AODE ne pourront plus obtenir ces informations une fois la présente proposition de loi adoptée, du moins pas dans le même cadre juridique. En effet, l’article 3 de ce texte prévoit d’étendre à tous les fournisseurs d’électricité l’obligation d’appliquer automatiquement le TPN à leurs clients domestiques, dès lors qu’ils réunissent les conditions pour pouvoir en bénéficier, mais aussi d’exclure, en contrepartie, cette tarification sociale du service public local de la fourniture d’électricité, au motif que ce service public local ne concerne que les seuls opérateurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution d’électricité).

Cette exclusion soulève un enjeu majeur car en poursuivant cette logique, le service public local de fourniture d’électricité et de gaz pourait disparaître, le jour où une loi viendrait mettre fin au système actuel qui réserve l’accomplissement des missions relevant du service public de l’électricité aux seuls opérateurs historiques, dans des conditions de sécurité juridique apparemment fragiles au regard du droit communautaire.

Fort heureusement, un amendement a été adopté par l’Assemblée nationale pour, d’une part, réaffirmer clairement que les AODE sont chargées de contrôler la mise en œuvre du TPN sur leurs territoires, d’autre part étendre ce contrôle au tarif spécial de solidarité dans le secteur du gaz naturel, dont la mise en oeuvre incombe déjà à l’ensemble des fournisseurs.

Pour conforter cette clarification, il paraît souhaitable de préciser que les fournisseurs d’électricité et de gaz doivent communiquer aux collectivités les informations dont elles ont besoin pour mener à bien ce contrôle. Tel est l’objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).