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Amendement N° 7 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 juillet 2013
( amendement identique : )
Déposé le 30 octobre 2012 par : MM. Pintat, D. Laurent, B. Fournier, Doublet.
Après l'alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article L. 121-33 du code de l’énergie est complété par les mots : « et au quatrième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec celui concernant la mise en oeuvre de la tarification spéciale de première nécessité dans le secteur de l'électricité.
Il s'agit s'étendre la possibilité pour l'autorité administrative de prononcer des sanctions à l'encontre des fournisseurs de gaz naturel qui ne respecteraient pas leur obligation de transmettre aux autorités compétentes, visées à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales, les informations que ces autorités sont habilitées à leur demander pour pouvoir contrôler la mise en oeuvre du tarif spécial de solidarité sur leurs territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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