Amendement N° 74 (Tombe)

Cet amendement a pour objectif d'introduire un critère complémentaire pour l'évaluation de la consommation de référence, basé sur le type de logement (indivduel ou collectif).

En effet, avec les mêmes niveaux d'isolation et la même surface, la consommation dans une maison individuelle est supérieure à celle d'un appartement.

Les citoyens n'ayant pas nécessairement le choix de leur type de logement, cet amendement a pour but de rééquilibrer le dispositif.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).