Amendement N° 75 (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 27 octobre 2012 par : MM. Capo-Canellas, Dubois, Merceron.

Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Daniel Dubois Photo de Jean-Claude Merceron 

Alinéa 7, deuxième phrase

Après les mots :

dans la résidence principale

insérer les mots :

, de son année de construction

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à prendre en compte a minima les performances énergétiques d'un logement, la qualité d'isolation dépendant souvent des normes de construction applicables l'année de sa construction.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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