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Amendement N° 86 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 octobre 2012 par : MM. Capo-Canellas, Dubois, Merceron.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport intègre des préconisations sur une éventuelle obligation de rénovation des bâtiments les moins économes en énergie et précise le rôle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans ce dispositif.
Exposé Sommaire :
La question de l'obligation de rénovation doit également se poser car la seule incitation ne permettra pas d'atteindre les objectifs européens des "3X20".
Par ailleurs, il est indispensable de mieux associer l'ADEME, de par ses compétences et son expertise, dans le dispositif de pilotage et de financement qui sera mis en place.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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