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Amendement N° COM-40 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 octobre 2012 par : MM. Capo-Canellas, Dubois, Merceron.
Alinéa 7
Après le mot "fonction",
insérer les mots :
"du type de logement collectif ou individuel"
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'introduire un critère complémentaire pour l'évaluation de la consommation de référence, basé sur le type de logement (indivduel ou collectif).
En effet, avec les mêmes niveaux d'isolation et la même surface, la consommation dans une maison individuelle est supérieure à celle d'un appartement.
Les citoyens n'ayant pas nécessairement le choix de leur type de logement, cet amendement a pour but de rééquilibrer le dispositif.
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