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Amendement N° COM-41 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 octobre 2012 par : MM. Capo-Canellas, Dubois, Merceron.
Alinéa 7
Après la seconde occurrence du mot :
"principale"
insérer les mots :
", de son année de construction"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte a minima les performances énergétiques d'un logement, la qualité d'isolation dépendant souvent des normes de construction applicables l'année de sa construction.
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