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Amendement N° COM-43 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 octobre 2012 par : MM. Capo-Canellas, Dubois, Merceron.
Alinéa 8
Après le mot :
"public"
insérer le mot :
"local"
Exposé Sommaire :
Le service public de soutien à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique chez les particuliers doit être géré au niveau des territoires, en lien avec les PLH, PCET et les FSL.
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