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Amendement N° COM-44 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 octobre 2012 par : MM. Capo-Canellas, Dubois, Merceron.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
"et de son financement en partie par les recettes de la tarification progressive"
Exposé Sommaire :
Le service public de soutien à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique chez les particuliers, outre qu'il doit être géré au niveau des territoires, doit également bénéficier de moyens financiers supplémentaires pour enclencher des travaux à une échelle à la hauteur des enjeux. Tel est l'objet de cet amendement.
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