Amendement N° COM-63 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 39 52 114 )

Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Courteau, rapporteur.

Photo de Roland Courteau 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'article 5 avait pour objectif initial de prendre en compte, dans la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie, les enjeux posés par le dispositif de bonus-malus prévu à l'article premier.

Or une réflexion est en cours sur les modalités de ce dispositif de bonus-malus. Il est proposé en conséquence de supprimer l'article 5 afin, une fois les nouvelles modalités retenues par la commission, de reconsidérer si cela est toujours nécessaire l'organisation de la CRE.

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