Amendement N° 114 (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 39 52 COM-63 )

Déposé le 29 octobre 2012 par : Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David, Demessine, MM. Favier, Fischer, Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec, Mme Pasquet, M. Watrin.

Photo de Mireille Schurch Photo de Gérard Le Cam Photo de Évelyne Didier Photo de Paul Vergès Photo de Éliane Assassi Photo de Marie-France Beaufils Photo de Michel Billout Photo de Éric Bocquet Photo de Laurence Cohen Photo de Cécile Cukierman 
Photo de Annie David Photo de Michelle Demessine Photo de Christian Favier Photo de Guy Fischer Photo de Thierry Foucaud Photo de Brigitte Gonthier-Maurin Photo de Pierre Laurent Photo de Michel Le Scouarnec Photo de Isabelle Pasquet Photo de Dominique Watrin 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement qui s’opposent au dispositif de bonus-malus mis en place par la proposition de loi considèrent qu’il n’est pas judicieux d’élargir encore le collège de la CRE au motif que ce dispositif pose des questions au regard de la protection de la vie privée des consommateurs.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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