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Amendement N° 11 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 mars 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 2 )
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Mercier, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine.
Texte de la commission N° 36 (2012-2013) sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article 421-1 du code pénal, après les mots : « les extorsions, », sont insérés les mots : « le chantage, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de transposer une disposition de la décision-cadre 2008/919/JAI du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme.
L’article 3, paragraphe 2.1 e) de la décision cadre 2002/475/JAI modifiée par la décision-cadre 2008/919/JAI dispose en effet que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour réprimer comme acte de terrorisme le chantage en vue de commettre des actes de terrorisme.
Cet amendement ajoute par conséquent à l’article 421-1 du code pénal le chantage dans la liste des infractions constituant un acte de terrorisme, lorsqu’elles sont commises dans le cadre d’une entreprise terroriste.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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