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Amendement N° 16 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 octobre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Hyest.
Remplacer l'année :
2015
par l'année :
2014
Exposé Sommaire :
Pour concilier, comme l'indique le projet de loi, la nécessité de lutte contre le terrorisme avec le respect des libertés individuelles, il conviendrait le plus rapidement possible d'unifier le dispositif de recueil de données techniques dans le cadre de l'article L 244-2 du code de la sécurité intérieure (loi du 10 juillet 1991).
Dans ces conditions, un délai de deux ans (compte tenu des prorogations déjà intervenues) parait largement suffisant.
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