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Amendement N° 18 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2012 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 36 (2012-2013) sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, le chiffre : « 3, » est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet de supprimer l’article 3 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006.
Il est confirmé que cet article, relatif à l'extension des contrôles d'identité à bord des trains internationaux, n'a pas pour objet essentiel de prévenir et réprimer le terrorisme. Les interpellations auxquelles ils ont donné lieu relèvent le plus souvent de la lutte contre l'immigration clandestine. Il s'agit bien d'une disposition d'ordre générale non spécifiquement dédiée à la lutte contre les actes terroristes et créant de surcroit un amalgame entre immigration et terrorisme. En conséquence, rien ne justifie de prolonger une telle mesure d'exception.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er vers un article additionnel après l'article 1er)
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