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Amendement N° 20 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 octobre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 octobre 2012 par : Mmes Benbassa, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé, Mme Lipietz, M. Placé.
Texte de la commission N° 36 (2012-2013) sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport d’information évaluant la pertinence et l’efficacité des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 précitée est rendu au plus tard le 30 septembre 2014.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la rédaction d’un rapport évaluant l’efficacité des dispositions de la loi du 23 janvier 2006 dans la lutte contre le terrorisme, en particulier au regard des libertés publiques.
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