Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 23 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 octobre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 15 octobre 2012 par : MM. Anziani, Sueur, Mme Klès, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéas 2 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Lorsque la procédure d’expulsion est engagée du fait d'activités à caractère terroriste visées à l’article L. 521-3, la commission émet son avis dans le délai d'un mois à compter de la convocation. Toutefois, lorsque l’étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission accorde un nouveau délai qui ne peut dépasser un mois. À l'issue du délai fixé, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à circonscrire les hypothèses dans lesquelles l’avis de la commission d’expulsion est réputé rendu à celles liées aux activités terroristes.
Il conserve l’inscription du délai d’un mois dans la loi, ainsi que la possibilité de renvoi en cas de motif légitime. Dans ce dernier cas néanmoins, il précise que la commission est tenue d’octroyer un délai supplémentaire.
Enfin, il a retenu la notion de « formalités de consultation de la commission réputées remplies » plutôt que celle « d’avis réputé rendu » qui incite à s’interroger sur le sens de cet avis, favorable ou défavorable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.